{"id":2602,"date":"2023-02-13T16:43:31","date_gmt":"2023-02-13T16:43:31","guid":{"rendered":"https:\/\/lmaid.com\/?page_id=2602"},"modified":"2023-02-13T16:45:03","modified_gmt":"2023-02-13T16:45:03","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lmaid.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Terms of use"},"content":{"rendered":"
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Terms of use<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/b><\/h2>

(Version du\u00a0 4 janvier 2018)<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 1 : PR\u00c9AMBULE<\/span><\/p>

La micro-entreprise Laurence Meyer Architecture d\u2019Int\u00e9rieur et D\u00e9coration, de nom commercial \u00ab LMAID \u00bb, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 83251778300011dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Mas de Bonniol 34150 LA BOISSIERE propose des prestations dans le domaine de l\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur et la d\u00e9coration d\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb, r\u00e9gissent les relations entre la micro-entreprise LMAID, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e \u00ab l\u2019Entreprise \u00bb et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes.<\/span><\/p>

– Services de d\u00e9coration d\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/p>

– Cr\u00e9ations de visuels 3D photo-r\u00e9alistes et de planches de tendance<\/span><\/p>

– Commandes\/Ventes de mat\u00e9riaux, de mobilier et accessoires de d\u00e9coration<\/span><\/p>

– Mission d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/p>

– Coordination et suivi de chantier\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 2 : D\u00c9FINITIONS<\/span><\/p>

Les termes list\u00e9s ci-apr\u00e8s et employ\u00e9s au sein des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition suivante :<\/span><\/p>

Accord : devis, proposition, contrat ou quelconque accord conclu entre l\u2019Entreprise et le Client dans le cadre de la r\u00e9alisation d\u2019une prestation. L\u2019Accord pr\u00e9cise les services achet\u00e9s par le Client, leur nature, leur quantit\u00e9, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, le prix de la prestation et les modalit\u00e9s de paiement.<\/span><\/p>

Client : toute personne ayant conclu un Accord avec l\u2019Entreprise ou qui souhaite en conclure un.<\/span><\/p>

Livrable : produit des prestations que l\u2019Entreprise s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 livrer au Client.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 3 : CHAMP D\u2019APPLICATION<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande.<\/span><\/p>

Tout client de l\u2019Entreprise reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d\u2019avoir sign\u00e9 un Accord avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb, et avoir la capacit\u00e9 de contracter avec l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

L\u2019acception d\u2019un Accord avec l\u2019Entreprise par le Client implique l\u2019adh\u00e9sion pleine, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV qui pr\u00e9valent sur tout autre document du Client.<\/span><\/p>

Toutes clauses contraires aux pr\u00e9sentes CGV, prescrites par le Client, ne pourront engager l\u2019Entreprise sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 formellement accept\u00e9es par l\u2019Entreprise par le biais d\u2019un Accord sign\u00e9 par les deux parties.<\/span><\/p>

L\u2019Entreprise se r\u00e9serve le pouvoir de modifier ces CGV \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la signature de l\u2019Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec l\u2019Entreprise, les CGV en vigueur sont celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019Accord le plus r\u00e9cent.<\/span><\/p>

En cas de modifications, si l\u2019Entreprise souhaite appliquer les CGV modifi\u00e9es pour un Accord toujours en cours, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L. 121-84 du Code de la consommation, elle devra en informer le Client au moins un mois avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 4 : COMMANDE<\/span><\/p>

La commande du Client devient ferme et d\u00e9finitive \u00e0 la signature de l\u2019Accord.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

4.1 D\u00e9lai de validit\u00e9 de la commande<\/span><\/p>

Tout Accord inclut un d\u00e9lai de validit\u00e9 de 30 jours.<\/span><\/p>

La signature unique d\u2019un Client sur un Accord a une valeur contractuelle, mais engage l\u2019Entreprise uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du d\u00e9lai de validit\u00e9 inscrit.\u00a0<\/span><\/p>

Dans le cas o\u00f9 une r\u00e9duction de tarif appara\u00eetrait sur l\u2019Accord, le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cette r\u00e9duction pr\u00e9vaut sur celui de l\u2019Accord.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

4.2 : Annulation de la commande<\/span><\/p>

Une fois les prestations de d\u00e9coration et d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur finalis\u00e9es et les dossiers correspondants remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer \u00e0 l\u2019Entreprise des arguments subjectifs (de go\u00fbt, par exemple) ou non fond\u00e9s pour annuler la commande, pour refuser de payer les prestations pour lesquelles il s\u2019est engag\u00e9 ou pour justifier le recommencement de ces Livrables.\u00a0<\/span><\/p>

Les prestations fournies par l\u2019Entreprise comprennent n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 pour le Client de demander des ajustements au dossier qui lui sera pr\u00e9sent\u00e9, tels que dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 7 de ces CGV.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

4.3 : Refus de commande<\/span><\/p>

Dans le cas o\u00f9 un client passerait une commande compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019Entreprise sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la commande pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019Entreprise pourra refuser d\u2019honorer la commande, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

4.4 : Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/p>

A compter de la date de la commande (signature de l\u2019Accord), et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour faire valoir votre droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

Pour ce faire, le Client doit, dans ce d\u00e9lai, faire parvenir \u00e0 l\u2019Entreprise (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, indiquant son intention de se r\u00e9tracter \u00e0 l\u2019adresse suivante : LMAID, mas de Bonniol 34150 La Boissi\u00e8re, France.<\/span><\/p>

Le remboursement du montant vers\u00e9 \u00e0 la commande sera effectu\u00e9 au plus tard dans les trente jours suivant la r\u00e9ception de la lettre. Cette pr\u00e9sente disposition ne s\u2019applique qu\u2019aux particuliers. En dehors de votre droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours, toute demande d\u2019annulation, de report ou de modification de commande est soumise \u00e0 l\u2019accord de l\u2019Entreprise. En cas d\u2019annulation, pass\u00e9 votre d\u00e9lai de 14 jours, votre commande ne peut \u00eatre rembours\u00e9e, et est enti\u00e8rement due.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT<\/span><\/p>

D\u00e8s la signature de l\u2019Accord, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/span><\/p>

(a) Mettre \u00e0 disposition de l\u2019Entreprise, dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires, l\u2019ensemble des documents et informations indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>

(b) Laisser un acc\u00e8s suffisant \u00e0 l\u2019Entreprise aux Locaux objets de l\u2019Accord afin qu\u2019elle puisse r\u00e9aliser la prestation command\u00e9e.<\/span><\/p>

(c) A verser \u00e0 l\u2019entreprise le montant indiqu\u00e9 dans l\u2019Accord conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9es dans ce m\u00eame Accord.<\/span><\/p>

Le Client d\u00e9gage l\u2019Entreprise de tout engagement relatif \u00e0 la date limite de livraison et ne saurait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 dans les cas suivants :<\/span><\/p>

– le Client ne peut pas fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations du pr\u00e9sent Accord dans les d\u00e9lais demand\u00e9s par l\u2019Entreprise,<\/span><\/p>

– le Client ne permet pas un acc\u00e8s suffisant \u00e0 l\u2019Enterprise aux locaux objet du pr\u00e9sent l\u2019Accord,<\/span><\/p>

– le Client ne paye pas une facture de l\u2019Entreprise dans les d\u00e9lais de paiement indiqu\u00e9s,<\/span><\/p>

– l\u2019entreprise fait face \u00e0 un cas de force majeure l\u2019emp\u00eachant de tenir ses engagements.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 6 : Force majeure<\/span><\/p>

La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de l\u2019Entreprise. Est un cas de force majeure, tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l\u2019Entreprise et faisant obstacle \u00e0 son fonctionnement normal que ce soit au stade de l\u2019\u00e9tude de projets ou dans leur phase d\u2019ex\u00e9cution.<\/span><\/p>

Constituent notamment des cas de force majeure, les gr\u00e8ves totales ou partielles entravant la bonne marche de l\u2019Entreprise ou celle de l\u2019un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l\u2019interruption des transports, de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 7 : PRESTATIONS PROPOS\u00c9ES PAR L\u2019ENTREPRISE<\/span><\/p>

Le d\u00e9tail, les limites et le contenu des diff\u00e9rentes prestations propos\u00e9es par l\u2019Entreprise sont d\u00e9finis dans les documents r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Entreprise tel que des brochures commerciales, ou les informations communiqu\u00e9es sur son site internet. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus r\u00e9cente \u00e0 la date de signature de l\u2019Accord devra \u00eatre prise en compte.<\/span><\/p>

En aucun cas le Client ne pourra demander \u00e0 l\u2019Entreprise d\u2019effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l\u2019Accord qu\u2019il a sign\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Toute \u00e9tude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations suppl\u00e9mentaires lui sera donc factur\u00e9e.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

7.1 Services de d\u00e9coration d\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.1.1 Accord<\/span><\/p>

A l\u2019issue de leur premier Rdv, le Client et l\u2019Entreprise signeront un Accord pr\u00e9cisant les services achet\u00e9s par le Client, leur nature, leur quantit\u00e9, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, le prix de la prestation et les modalit\u00e9s de paiement.<\/span><\/p>

Le prix de la prestation indiqu\u00e9 dans l\u2019Accord inclura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l\u2019acompte vers\u00e9 lors de la prise de Rdv.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.1.2 Rendez-Vous\u00a0<\/span><\/p>

Les prestations de d\u00e9coration achet\u00e9es par le Client regroup\u00e9es sous le terme \u00ab Carnet d\u2019ambiance \u00bb pr\u00e9voit des rendez-vous \u00e0 son domicile.\u00a0<\/span><\/p>

Ces rendez-vous devront \u00eatre d\u00e9finis entre le Client et l\u2019Entreprise au minimum 72 h \u00e0 l\u2019avance et \u00e0 une date et heure coh\u00e9rente avec les heures et jours ouvr\u00e9s de l\u2019Entreprise.\u00a0<\/span><\/p>

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir l\u2019Entreprise au minimum 72 h \u00e0 l\u2019avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d\u2019annulation \u00e0 hauteur de 20 % du prix d\u2019un rendez-vous \u00ab projet D\u00e9co \u00bb, soit 18\u20ac TTC.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.1.3 Livrables<\/span><\/p>

Les prestations de d\u00e9coration achet\u00e9es par le Client regroup\u00e9es sous le terme \u00ab Carnet d\u2019ambiance \u00bb donne la possibilit\u00e9 au Client de demander jusqu\u2019\u00e0 deux r\u00e9visions du plan d\u2019implantation et des planches de tendances. Au -del\u00e0 de deux demandes de rectification, les prestations de l\u2019Entreprise pour apporter les modifications demand\u00e9es seront factur\u00e9es au temps pass\u00e9.<\/span><\/p>

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019entreprise transmet ses Livrables au Client sous format papier en un exemplaire et, s\u2019il dispose d\u2019un courriel, par mail en version PDF.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

7.2 Mission d\u2019\u00e9tude d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.2.1 Accord<\/span><\/p>

A l\u2019issue de leur premier Rdv, le Client et l\u2019Entreprise signeront un Accord (contrat d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur) pr\u00e9cisant la mission achet\u00e9e par le Client, la nature des prestations achet\u00e9es, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, le prix de la prestation et les modalit\u00e9s de paiement.<\/span><\/p>

Le prix de la prestation indiqu\u00e9 dans l\u2019Accord inclura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l\u2019acompte vers\u00e9 lors de la prise de Rdv.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.2.2 Livrables<\/span><\/p>

Les livrables (rapports, r\u00e9unions de pr\u00e9sentation, \u2026) inclus dans une mission d\u2019\u00e9tude d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis dans les documents r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019Entreprise tels que ses brochures commerciales, les informations communiqu\u00e9es sur son site internet ou encore la proposition de mission communiqu\u00e9e au Client.\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019Entreprise donne la possibilit\u00e9 au Client de demander des ajustements aux dossiers d\u2019\u00e9tude qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9s. N\u00e9anmoins, au-del\u00e0 de deux demandes de rectification de l\u2019Avant-Projet Sommaire (APS), les prestations de l\u2019Entreprise pour apporter les modifications demand\u00e9es seront factur\u00e9es au temps pass\u00e9.<\/span><\/p>

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019entreprise transmet ses Livrables au Client sous format papier en un exemplaire et, s\u2019il dispose d\u2019un courriel, par mail en version PDF.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

7.3 Cr\u00e9ation de rendus 3D Photo-r\u00e9alistes et de planches de tendance<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.3.1 Livrables<\/span><\/p>

Les images sont livr\u00e9es par voie \u00e9lectronique au format JPEG de qualit\u00e9 optimale.<\/span><\/p>

Sur demande du Client, elles pourront \u00eatre dans d\u2019autres formats (TIFF ou PNG par exemple).<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.3.2 Droits<\/span><\/p>

Lorsque la commande concerne la production de rendus photos-r\u00e9alistes ou de planches de tendance, le Client assume la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des choix r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par l\u2019Entreprise, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re avec les r\u00e9glementations en vigueur. Le Client assure \u00e9galement \u00eatre propri\u00e9taire des droits n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation de tous les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs textuels et iconographiques fournis \u00e0 l\u2019Entreprise dans le cadre de sa mission, et garantit l\u2019Entreprise contre toute plainte tierce relative \u00e0 la violation des droits de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

7.4 Commandes\/Ventes de mat\u00e9riaux, mobilier et objet de d\u00e9coration<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.4.1 : D\u00e9lais de livraison<\/span><\/p>

Lorsque les prestations de l\u2019Entreprise incluent la r\u00e9ception de mat\u00e9riels, mobiliers ou autres objets de d\u00e9coration livres par des tiers, les \u00e9ventuels retards dans les d\u00e9lais de ces livraisons ne pourront en aucun cas entre imputes \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif, ceux-ci d\u00e9pendant notamment de la disponibilit\u00e9 des marchandises et de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes.<\/span><\/p>

Les retards de livraison, quelle qu\u2019en soit la cause, ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation de la commande.<\/span><\/p>

En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir qui si le client est \u00e0 jour de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.4.2 : Modalit\u00e9s de livraison<\/span><\/p>

La livraison est effectu\u00e9e, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou un transporteur par l\u2019Entreprise. Dans le cadre d\u2019une remise directe, la livraison fera l\u2019objet de l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de livraison devant faire l\u2019objet de la signature des deux parties.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.4.3 : Risques<\/span><\/p>

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l\u2019Entreprise s\u2019effectue \u00e0 la remise des marchandises au transporteur. Il en r\u00e9sulte que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, auquel il appartient, en cas d\u2019avarie, de perte ou de manquant, de faire toute r\u00e9serve ou d\u2019exercer tout recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables, confort-memento \u00e0 l\u2019article L133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.4.4 : R\u00e9clamations \u00e0 r\u00e9ception<\/span><\/p>

Les r\u00e9clamations sur la non-conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es aux marchandises command\u00e9es doivent entre formul\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou lettre remise en main propre contre d\u00e9charge, quel que soit le manquement du vendeur.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.4.5 Retour de marchandises<\/span><\/p>

Tout retour de marchandises doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre l\u2019Entreprise et le client.<\/span><\/p>

Toute marchandise retourn\u00e9e sans cet accord sera tenue \u00e0 la disposition du Client et ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir ou au remboursement de ladite somme.<\/span><\/p>

Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>

Toute reprise accept\u00e9e entrainera, apr\u00e8s v\u00e9rification des produits retourn\u00e9s, soit :<\/span><\/p>

  • l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir au profit du client ;<\/span><\/li>
  • le remplacement des marchandises ;<\/span><\/li>
  • le remboursement de ladite somme.<\/span><\/li><\/ul>

    \u00a0<\/span><\/p>

    7.5 Coordination et suivi de chantier<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.5.1 Accord<\/span><\/p>

    Les relations contractuelles entre l\u2019Entreprise et le Client seront r\u00e9gularis\u00e9es par la signature d\u2019un Accord (contrat de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre). La signature de cet Accord intervient \u00e0 l\u2019issue de la mission d\u2019\u00e9tude du projet.<\/span><\/p>

    Le Client s\u2019oblige \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Entreprise un acompte de d\u00e9marrage dont le montant est d\u00e9fini au sein du contrat.<\/span><\/p>

    Le prix de la prestation est fix\u00e9 par le contrat, suivant un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fini par le calendrier pr\u00e9visionnel du contrat.\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07.5.2 Modifications<\/span><\/p>

    Le Client pourra demander \u00e0 l\u2019Entreprise d\u2019apporter des modifications aux prestations initialement d\u00e9finies dans le contrat, notamment des modifications de plans ou de sp\u00e9cifications.\u00a0<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours \u00e0 compter de la demande \u00e9crite du Client, des nouveaux d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du contrat et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute autre incidence r\u00e9sultant directement de ces modifications. L\u2019Entreprise n\u2019ex\u00e9cutera les modifications correspondantes qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client sur les modifications des conditions d\u2019ex\u00e9cution dudit contrat.\u00a0<\/span><\/p>

    Dans tous les cas, les prestations non pr\u00e9vues au contrat seront r\u00e9gl\u00e9es sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions \u00e0 convenir entre les Parties.\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 8 : PRIX \/ PAIEMENT\/ FACTURATION<\/span><\/p>

    D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le prix comprend la r\u00e9alisation des prestations list\u00e9es dans l\u2019Accord. Les marchandises et services sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.<\/span><\/p>

    Tous les prix sont indiqu\u00e9s en Euros s\u2019entendent nets hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la base des tarifs en vigueur.<\/span><\/p>

    La facture \u00e9mise reprendra l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des produits ou services fournis.<\/span><\/p>

    Les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci.\u00a0<\/span><\/p>

    Le paiement par le Client des prestations fournies par l\u2019Entreprise est effectu\u00e9 en respect des d\u00e9lais et de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vus dans l\u2019Accord sign\u00e9 par les parties.<\/span><\/p>

    Pour les achats de mat\u00e9riaux, mobilier ou objets de d\u00e9coration, le paiement se fait \u00e0 la commande des diff\u00e9rents produits apr\u00e8s validation par le Client des produits s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019Entreprise ainsi que des conditions auxquelles ils sont acquis.<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises ou des services vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix en principal et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b080.355 du 12\/05\/1980.\u00a0<\/span><\/p>

    Tout retard de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entrainera, sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables (application de l\u2019article L.441-6 du code de commerce) :<\/span><\/p>

    – le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en cours major\u00e9 de 6%, et ce \u00e0 compter de ladite \u00e9ch\u00e9ance, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la facture.<\/span><\/p>

    – ainsi que le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac.<\/span><\/p>

    En outre, l\u2019Entreprise se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte par jour de retard.<\/span><\/p>

    Toute tentative d\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un moyen de paiement fera \u00e9galement l\u2019objet de poursuites judiciaires, aupr\u00e8s du tribunal d’instances de Montpellier.<\/span><\/p>

    Le versement d\u2019acomptes et les paiements des factures seront effectu\u00e9s par le Client, soit par virement bancaire, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces.<\/span><\/p>

    Dans le cas o\u00f9 le client souhaite opter pour un paiement en 2 ou 3 fois sans frais, il pourra donner \u00e0 l\u2019Entreprise plusieurs ch\u00e8ques qui seront encaiss\u00e9s, sauf convention expresse contraire, \u00e0 un mois d\u2019intervalle chacun.<\/span><\/p>

    ARTICLE 9 : RUPTURE DE CONTRAT<\/span><\/p>

    Toute Rupture unilat\u00e9rale de l\u2019Accord devra obligatoirement \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e avec un pr\u00e9avis minimum de deux (2) semaines par rapport \u00e0 la date de Rupture souhait\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre partie.<\/span><\/p>

    En cas de Rupture unilat\u00e9rale de l\u2019Accord par l\u2019Entreprise, le Client ne sera pas en droit d\u2019exiger des indemnit\u00e9s de Rupture. En cas de Rupture unilat\u00e9rale de l\u2019Accord par le Client, l\u2019Entreprise ne sera pas en droit d\u2019exiger des indemnit\u00e9s de Rupture. Le Client devra cependant s\u2019acquitter des facturations d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises par l\u2019Entreprise et de celles qui pourraient l\u2019\u00eatre tel que d\u00e9crit ci-dessous.<\/span><\/p>

    Dans le cas o\u00f9 l\u2019Accord serait rompu unilat\u00e9ralement ou d\u2019un commun accord, le Client devra obligatoirement payer \u00e0 l\u2019Entreprise le montant TTC du travail r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la date de Rupture. Dans ce cas, apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement du Client, l\u2019Entreprise fournira au Client le Livrable \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb du travail ainsi pay\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander \u00e0 l\u2019Entreprise d\u2019effectuer des modifications de ce Livrable post\u00e9rieurement \u00e0 la date de Rupture.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 10 : RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise garantit au Client la bonne ex\u00e9cution des prestations qu\u2019il a command\u00e9es, telles que d\u00e9finies dans le l\u2019Accord et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques de sa profession.<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise assume sa responsabilit\u00e9 professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confi\u00e9es. Sa responsabilit\u00e9 professionnelle est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client r\u00e9sultant de fautes d\u00fbment prouv\u00e9es qui seraient imputables \u00e0 l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

    Pour toutes les autres responsabilit\u00e9s professionnelles, elle ne peut \u00eatre tenu responsable, de quelque mani\u00e8re que ce soit des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par l\u2019Entreprise dans le cadre de l\u2019Accord qu\u2019elle a sign\u00e9 avec le Client.<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise est en droit de r\u00e9futer son implication dans d\u2019\u00e9ventuelles malfa\u00e7ons qui seraient dues \u00e0 des erreurs, omissions, inexactitudes ou \u00e0 une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engag\u00e9s par le Client, et qui, dans ce cas, n\u2019engagent point sa responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise ne saurait \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultants d\u2019erreurs provenant de documents en mauvais \u00e9tat ou peu utilisables ou informations fournis par le Client, en particulier si l\u2019Entreprise a pr\u00e9alablement \u00e9mis les r\u00e9serves utiles.<\/span><\/p>

    En aucune circonstance, l\u2019Entreprise ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 un dommage mat\u00e9riel tels que notamment, les pertes d\u2019exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d\u2019image, la perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts de production, l\u2019immobilisation du personnel ou d\u2019\u00e9quipements ainsi que tout dommage indirect.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 11 : ASSURANCE<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise supporte les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9 dans les limites des plafonds de garantie fix\u00e9s dans son contrat d\u2019assurance.<\/span><\/p>

    Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, d\u00e9clarent renoncer \u00e0 tout recours contre l\u2019Entreprise et ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions expos\u00e9es dans le contrat d\u2019assurance souscrit par l\u2019Entreprise.<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de courtage en assurance Marsh et b\u00e9n\u00e9ficie des garanties offertes par le contrat d\u2019assurance Renovassur (Responsabilit\u00e9 civile exploitation, Responsabilit\u00e9 civile professionnelle et d\u00e9cennale, Dommages immat\u00e9riels et de bon fonctionnement, Garantie d\u00e9fense et recours).<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise peut fournir au Client une attestation d\u2019assurance sur simple demande.<\/span><\/p>

    L\u2019entreprise recommande \u00e0 ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le d\u00e9marrage d\u2019un chantier, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 janvier 1978.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)<\/span><\/p>

    Parmi les informations que l\u2019Entreprise est amen\u00e9e \u00e0 demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d\u2019autres sont facultatives et collect\u00e9es dans le but de mieux le satisfaire en r\u00e9pondant de mani\u00e8re plus personnalis\u00e9e \u00e0 ses attentes. Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es par l\u2019Entreprise, enregistr\u00e9es sous format \u00e9lectronique et certaines sont susceptibles d\u2019entre transmises aux prestataires de l\u2019Entreprise dans le but du traitement de la commande du client.\u00a0<\/span><\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libert\u00e9s, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier \u00e0 :\u00a0\u00a0<\/span><\/p>

    LMAID, mas de Bonniol 34150 La Boissi\u00e8re France, ou en envoyant un courriel \u00e0 l.meyer@lm-interieurs.com.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise jouit de la pleine propri\u00e9t\u00e9 du travail qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 pour le Client. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 artistique et intellectuelle de ses esquisses, perspectives, rendus 3D, planches de tendance, plans, \u00e9tudes, avant-projets, ainsi que l\u2019exclusivit\u00e9 de ses droits de reproduction et repr\u00e9sentation, dans le cadre de ses prestations sur l\u2019habitat du Client, ou tout autre lieu d\u2019intervention.\u00a0<\/span><\/p>

    Le Client s\u2019interdit de les utiliser ou de les communiquer sans son autorisation expresse, \u00e0 moins que les conditions de cession des droits exclusifs de reproduction et repr\u00e9sentation li\u00e9s \u00e0 la commande ne soient clairement mentionn\u00e9s dans le l\u2019Accord sign\u00e9 entre les parties.\u00a0<\/span><\/p>

    Pour rappel, conform\u00e9ment au CPI (articles L.121-1 \u00e0 L.121-9) ne sont c\u00e9d\u00e9s au Client que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s dans les conditions de cession et d\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant \u00e9galement. Il est rappel\u00e9 que droit moral d\u2019une cr\u00e9ation (comprenant en autres droit au respect de l\u2019\u0153uvre et droit au respect du nom) reste attach\u00e9 \u00e0 son auteur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible. Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 14 : REFERENCES, PUBLICITE ET PROSPECTION COMMERCIALE<\/span><\/p>

    L\u2019Entreprise se r\u00e9serve le droit de publier les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour un Client de la mani\u00e8re dont elle le souhaite. Le client autorise l\u2019Entreprise, via l\u2019acceptation de ces CGV, \u00e0 la prise de photos de son int\u00e9rieur avant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation de l\u2019Entreprise \u00e0 des fins promotionnelles. L\u2019Entreprise pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les support possibles (magazine, TV, web, mobile) existants et \u00e0 venir en gardant cependant la confidentialit\u00e9 quant aux lieux et au propri\u00e9taire de ceux-ci.<\/span><\/p>

    L\u2019Entrepris se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de mentionner les travaux effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une commande comme r\u00e9f\u00e9rence ou dans le strict cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9. Toute r\u00e9serve au droit de publicit\u00e9 de l\u2019Entreprise devra \u00eatre notifi\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e avant la signature de l\u2019Accord et mentionn\u00e9e sur la facture.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE<\/span><\/p>

    Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/span><\/p>

    En cas de d\u00e9saccord entre les parties, chacune fera all\u00e9geance pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable.\u00a0<\/span><\/p>

    Si le litige persiste, en application de l\u2019article L133-4 du Code de la consommation, le Client \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement de diff\u00e9rends.<\/span><\/p>

    Dans ce cas, le tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal de commerce de Montpellier.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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